Interventions / Actions

Le cabinet a accompagné ses clients notamment dans les dossiers suivants :   

• cession (client = acquéreur) des titres sociaux d’une société d’agence de voyages : constitution du véhicule d’acquisition, mise en place du financement de l’acquisition, réalisation de l’acquisition ;
• transmission, au profit de notre client, d’une concession sur le M.I.N. de Rungis : relation avec le cédant et avec l’organisme gestionnaire du M.I.N. ;
• rédaction de lettres d’intention en vue d’acquisition de sociétés et / ou de fonds de commerce (déménagement, montage de meuble, prestation de services, salle de sport) ;
• audits juridiques d’acquisition de sociétés et / ou de fonds de commerce ;
• assistance d’un président suite à des interrogations/demandes d’information de la part d’un associé ;
• refonte/mise à plat d’une société par actions simplifiée (secteur de l’informatique) : rédaction d’un pacte d’associés et d’une nouvelle mouture des statuts, en adéquation avec les objectifs spécifiques des associés ;
• assistance de bailleurs dans le cadre de renouvellements de baux commerciaux ;
• assistance d’un bailleur dans la cadre de loyers commerciaux impayés ;
• rédaction d’assignations au fond ou en référé devant le Tribunal Judiciaire en recouvrement de créances ;
• rédaction d’une assignation devant le Tribunal des Activités Economiques en recouvrement de créances ;
• rédaction de baux commerciaux ;
• rédaction de baux commerciaux de sous-location ;
• assistance d’un bailleur dans le cadre d’une cession de droit au bail ;
• rédaction d’un congé du locataire en fin de période triennale ;
• rédaction d’actes de résiliation amiable et anticipée de bail commercial ;
• accompagnement d’un client locataire d’un bail commercial (entrepôts) dans la répartition (avec le bailleur) de la prise en charge des travaux sur les entrepôts loués ;
• rédaction d’une assignation devant le Tribunal Judiciaire en inexécution par le bailleur de ses obligations dans le cadre d’un bail commercial ;
• rédaction de mises en demeure de payer ;
• réorganisation et transmission intergénérationnelle (commerce BtoB) : réflexion avec un chef d’entreprise sur la réorganisation de son groupe et un projet de transmission intergénérationnelle, avec analyse des flux financiers
• constitution de sociétés holdings ;
• secrétariat juridique : transferts de sièges sociaux, changement de dirigeants ;
• audiovisuel : rédaction d’un pacte d’associés ;
• rédaction de déclarations de créances ;
• assistance d’un client dans le cadre d’une contestation de créance devant le Juge-Commissaire ;
• rédaction de requêtes en injonction de payer ;

Le cabinet a accompagné ses clients notamment dans les dossiers suivants :

• transmission intergénérationnelle d’entreprise : constitution de la société de rachat (société FBH), purge des agréments, rédaction des actes de cession x 2, mise à jour du groupe (RBE pour les sociétés du groupe, dirigeant et le cas échéant statuts à jour) ;
• comptes annuels : assemblées générales d’approbation des comptes annuels 31.12.2024 (préparation de la documentation en relation avec l’expert comptable et le commissaire aux comptes, etc.) : agence de voyages, déménagement, évènementiel, vente de biens, services de conseil, etc. ;
• rémunération du dirigeant : tentative de conciliation dans une action ut singuli d’une société contre son dirigeant (au sujet de la rémunération)
• fusion d‘un groupe de sociétés (4 société absorbées) : organisation de l’opération et rédaction de l’unique traité de fusion, rédaction du procès-verbal de réalisation de l'opération  ;
• réorganisation d'un groupe de sociétés : fixation a posteriori et non rétroactive des effets juridiques, comptables et fiscaux ;
• sci : mise à jour d’une sci suite au changement de nom d’un associé : statuts, rbe, etc..;
• établissements secondaires et mise à jour : accompagnement de clients (vente, voyage) dans l'ouverture et la fermeture de certains établissements secondaires;
• conflits entre associés  : analyses du conflit considéré et rédaction du protocole d'accord (en vue de la séparation à défaut de réconciliation possible), rédaction des actes d'exécution du protocole (cessions diverses des participations , organisation des liquidations amiables au besoin) ;
• réorganisation d’activité : étude d’impacts social et juridique d’un éventuel projet de changement d’activité ;
• déclarations fiscales des particuliers : IR et IFI, avec ou sans composante d'extranéité ; 
• préparation de courriers de mise en demeure ;
• préparation de courriers de réponse à mise en demeure ;
• rédaction de baux commerciaux ;
• rédaction d’un acte de résiliation amiable et anticipée de bail commercial ;
• assistance d’un bailleur dans le cadre d’une cession de droit au bail ;
• cession de fonds de commerce ;
• audits juridiques d’acquisition de sociétés et / ou de fonds de commerce ;
• assistance d’un client dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice par son débiteur ;
• rédaction d'une lettre d'intention en vue de l'acquisition d'un société à prépondérance immobilière ;
• analyse et modification d’un engagement de confidentialité (NDA)
• expertises judiciaire (construction, travaux etc…)
• assistance d’un bailleur dans le cadre de l’inexécution par son locataire de ses obligations (paiement loyer)
• rédaction courriers de réponse à mise en demeure
• rédaction actes de renouvellement de bail commercial
• rédaction congés de baux commerciaux (locataire)
• rédaction de protocoles transactionnels
• activation de garantie d’actif et de passif dans le cadre de l’acquisition d’une société

Le cabinet a accompagné ses clients notamment dans les dossiers suivants :

• cession fonds de commerce « agence de voyages (particuliers) » ;
• mise à jour d’une société civile immobilière suite à l’annulation judiciaire (rétroactive) d’une cession de participations : mise à jour de la répartition du capital social au jour de la cession, mise à jour de la répartition du capital social compte tenus des transferts ultérieurs, tenue d’assemblée ;
• accompagnement d’un contribuable suite à une demande fiscale (I.F.I.) ;
• rupture de relations commerciales entre deux prestataires (événementiel) : négociation et rédaction d‘un protocole transactionnel
• réorganisation d'un groupe de sociétés (immobilier et patrimonial) pour gagner en clarté et lisibilité : cession de créances, cession de titres sociaux, mise à jour des statuts, enregistrement et formalités d’opposabilité ;
• séparation entre associés (prestations de services) : analyses du différend considéré, analyse du prix, négociation de l’acte de cession, problématique de non concurrence ;
• assistance d’une société en réponse à réclamation par associé minoritaire (compte courant) ;
• différend entre associés (alimentaire) : tenue AG et préparation du retrait d’une associé) ;
• comptes annuels : approbation, tenue d’AG ;
• préparation d’une assignation d’un débiteur en liquidation judiciaire
• mise en demeure en recouvrement de créances
• analyse juridique d’un contrat de sous-traitance
• rédaction de baux commerciaux
• rédaction d’acte de renouvellement de baux commerciaux
• partition à des audiences de médiation judiciaire
• rédaction de congés de baux commerciaux
• préparation protocole transactionnel
• rédaction de lettres d’intérêts pour l’acquisition de fonds de commerce
• audits juridiques d’acquisition de fonds de commerce
• audits juridiques d’acquisition de sociétés
• participation audience en vérification et contestation de déclaration de créances