Elaboration des contrats commerciaux : partenariats, franchise, concession, agent commercial et distributeur, régie, courtage, contrats d’entreprise et de sous-traitance, CGV…
Respect des règles de facturation, des conditions de vente ou des délais de paiement
Pratiques commerciales restrictives ou déloyales : déséquilibre significatif, ruptures de relations commerciales établies, concurrence déloyale...
Litiges liés à la rupture de pourparlers, l’exécution, l’inexécution ou la rupture de contrats (distribution, approvisionnement, prestation de services ...),
Concurrence déloyale : litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, l’appropriation du savoir-faire, le détournement et le démarchage de clientèle, le parasitisme.
